Droit de Rétractation
Conformément à l’Article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) francs à compter de la livraison du dispositif médical (c’est à dire à compter de la réception du colis) pour envoyer son courrier de rétractation en recommandé avec accusé de réception. Le client sera informé de notre accord et à renvoyer le dispositif médical, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.
L’Acheteur devra renvoyer le dispositif médical à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état, et non ouvert afin de permettre sa revente dans un respect des règles d’hygiène applicables aux dispositifs médicaux. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, (notices etc….). Nous demandons d'utiliser un cartons "rigide" identique à celui de l'envoi, et de proscrire les enveloppes souples, de manière à ne pas abîmer ni la boîte ni l'article lui-même.
Les articles endommagés, portés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. mauditehernie.fr se réserve le droit de les refuser dés livraison par le Transporteur. Quand mauditehernie.fr réceptionne des articles renvoyés dans cet état, mauditehernie.fr les garde dans ses locaux durant une période de un mois (1 mois), à disposition de l’Acheteur qui est tenu de les payer.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
• - biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (sur-mesure...),
• - biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
Frais de retour
Sauf en cas d’erreur mauditehernie.fr, dans le cadre de du Droit de rétractation, les frais de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur. Les envois en « port payé par le Destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
Remboursement
En cas de retour du dispositif médical, mauditehernie.fr s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 14 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation)
Responsabilités
En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gène total ou partiel notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, mauditehernie.fr ne saurait être tenu pour responsable.
En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, mauditehernie.fr ne saurait être tenu pour responsable. En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, mauditehernie.fr ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…
mauditehernie.fr décline toute responsabilité en ce qui concerne les sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.
Propriété Intellectuelle
Dans le monde entier, mauditehernie.fr conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mauditehernie.fr.
Dés lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mauditehernie.fr restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Informatique et Libertés
Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.
Par ailleurs, l’Acheteur est susceptible de recevoir des propositions commerciales de mauditehernie.fr. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’écrire Michel Goural Orthopédie sarl.
ou par courrier électronique à contact@mauditehernie.fr
Litige
Toute réclamation doit être adressée à Champla Seguin SL
1 - soit à son adresse postale sise à
Champla Seguin Sl
Calle Guadalajara 11
28042 Madrid Espagne
par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception,
2 - soit à son adresse électronique : info@mauditehernie.fr
Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la Loi espagnole
En cas de litige, les parties s'engagent à recherche de préférence à toute action contentieuse une solution amiable.
Clauses privées d’effet ou nulles
Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.
